Article 1 – Objet et champ d’application

1/ Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise l’Institut de Modéliste du Vêtement (N°SIRET :900 574 633 00013 – CODE NAF : 8559B) consent au responsable de l’inscription, professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.institutdemodeliste.fr

L’institut de Modéliste du Vêtement propose des formations sur catalogue et hors catalogue.

Pour les stages hors catalogue, l’accord commercial entre le centre et l’entreprise sert de base à la contractualisation mais ne la remplace pas. Elle est formalisée par un document comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Les formations sont accessibles sur le site Internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.institutdemodeliste.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

2/ Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles sont réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Article 2 – Modalité de réservation et d’inscription

La demande d’inscription à une formation doit être faite par l’un des moyens suivants : Par téléphone en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, sa référence et le nombre de participant.

Cependant, cette réservation aura au préalable fait l’objet d’un rendez-vous pédagogique afin de confirmer l’aptitude du candidat.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au participant dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation.

L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le participant devra retourner un exemplaire de la convention de formation.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une dizaines de personnes environ – sauf cas particuliers. Le nombre minimum de participants est de 5.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le participant recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.

Article 3 – Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu défini en concertation avec le client.

Les formations Inter : organisation d’une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants (particuliers et professionnels)

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Dans le cadre de la loi, (article L6353-5 du Code du travail), le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

1. Les tarifs :

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s’entendent «net de taxe». Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. 

Formations « inter-entreprises»

1. Conditions Financières 

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné au plus tard le premier jour de la formation.

Un acompte correspondant à 50% est à effectuer à la réservation, lequel sera déduit des prochains règlements.

Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

Nous nous réservons expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions de règlement prévues ci- dessous.

Formations « intra- entreprises »

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

• Conditions de règlement

1/ Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. Par virement à 30 jours à date. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776)

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

2/ En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO (au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation. 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

1. Formation « inter-entreprises » :

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 10 et 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme correspondant à 30% du montant de la prestation à titre de dédommagement. Cette somme correspondant à 30% de la prestation, n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’OPCA.

En cas d’annulation de sa participation par le Client dans un délais moins de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

• Formations intra :

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Institut de modéliste du Vêtement –150 rue Sadi carnot « les tissages » ,76320 Caudebec-lès-Elbeuf – contact@institutdemodeliste.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Données Personnelles

1/ L’Institut de Modéliste du Vêtement,  prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’Institut de Modéliste du Vêtement.

2/ Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

3/ Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la

Confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 11 – Divers

1/ Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

2/ Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

3/ Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

4/ L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

5/ L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

6/ Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

7/ Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT À SON EXÉCUTION OU À SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS